Arrêté du 12 décembre 2012

Article 51

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Article 51

M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques.

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Délégation de signature à un attaché d'administration

Résumé. Un employé du gouvernement reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques.

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