Arrêté du 12 décembre 2012

Article 48

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Article 48

M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour deux ministères, dans un domaine spécifique.

M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation.

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