JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 47

Article 47

M. Bernard Lavergne, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.


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Version 1

M. Bernard Lavergne, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.