JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 34

Article 34

Mme Domitille Bonnefoi, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste.


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Version 1

Mme Domitille Bonnefoi, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste.