Arrêté du 12 décembre 2012

Article 33

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Article 33

M. Richard Martin, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services opérationnels, de la logistique, des foires et salons et de l'externalisation.

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Délégation de signature à Richard Martin

Résumé. Richard Martin est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

M. Richard Martin, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services opérationnels, de la logistique, des foires et salons et de l'externalisation.

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