Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2010 relatif aux négociations annuelles obligatoires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La grille des salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 « Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes » devrait être étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.