En vigueur depuis le 8 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires
Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.