Arrêté du 12 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Le nombre des représentants de l'administration est de trois titulaires et de trois suppléants.
Le nombre des représentants des agents non titulaires est de trois titulaires et de trois suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire au ministère de la justice

Résumé. Un comité de discussion est créé au ministère de la justice pour représenter à parts égales les employés et l'administration.

La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Le nombre des représentants de l'administration est de trois titulaires et de trois suppléants.
Le nombre des représentants des agents non titulaires est de trois titulaires et de trois suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance