Arrêté du 12 décembre 2007

Article 2

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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).

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