Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Cannet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).
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JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Arrêté du 12 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor du Cannet.
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Article 4
Le siège de la trésorerie de Cannes est transféré de la commune de Cannes à celle de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
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Article 5
La trésorerie de Cannes est renommée trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades.
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Article 6
La trésorerie de Guillaumes est regroupée sur la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
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Article 7
La trésorerie de Roquesteron est regroupée sur la trésorerie de Levens (Alpes-Maritimes).
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Article 8
Les trésoreries de Mandelieu-la-Napoule, Guillaumes et Roquesteron sont supprimées.
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Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay