JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Article 4

Article 4

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure le secrétariat de la commission. La commission peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.


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Version 1

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure le secrétariat de la commission. La commission peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.