JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 5

Article 5

Il est inséré, au début de l'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé, la phrase suivante :
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »


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Version 1

Il est inséré, au début de l'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé, la phrase suivante :

« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »