Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions. »