JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 4

Article 4

Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent au superéthanol E85 à compter du 1er janvier 2007. »