JORF n°295 du 21 décembre 2006

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Graçay est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne (Cher).


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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Graçay est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne (Cher).