Créé le 23 décembre 2006 · En vigueur depuis le 13 février 2010
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer.
Arrêté du 12 décembre 2006
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-12-12 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 février 2010
Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'…
article 1er…
du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer.
En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au vendredi 12 février 2010
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'
article 1er
du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.