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Arrêté du 12 décembre 2003

Article 4

Abrogé1 février 2016

Créé le 27 décembre 2003

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 février 2016

Abrogé parArrêté du 24 décembre 2015art. 4

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au dimanche 31 janvier 2016

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.