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Arrêté du 12 décembre 2003

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Article 4

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2016

Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 1 février 2016

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance