JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 3

Article 3

Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2002 est arrêté à 12 355 165,64 EUR. Compte tenu de l'acompte versé en 2002, il fait l'objet d'une régularisation de 3 355 165,64 EUR versée le 22 décembre 2003 à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).


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Version 1

Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2002 est arrêté à 12 355 165,64 EUR. Compte tenu de l'acompte versé en 2002, il fait l'objet d'une régularisation de 3 355 165,64 EUR versée le 22 décembre 2003 à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).