JORF n°298 du 22 décembre 2002

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le montant des frais de gestion mentionnés au 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des allocations ou indemnités comptabilisées au titre du congé de paternité.