Article 1
Le montant des frais de gestion mentionnés au 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des allocations ou indemnités comptabilisées au titre du congé de paternité.
1 version
Le montant des frais de gestion mentionnés au 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des allocations ou indemnités comptabilisées au titre du congé de paternité.
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Le montant des frais de gestion mentionnés au 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des allocations ou indemnités comptabilisées au titre du congé de paternité.