Art. 2. - Le classement de la trésorerie réorganisée en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 12 décembre 2001
Signaler une erreur de données
Art. 2. - Le classement de la trésorerie réorganisée en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.