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JORF n°298 du 23 décembre 2001
Arrêté du 12 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 29 décembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier du Nord-Ouest du 3 octobre 2001 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier du Nord-Ouest est rattachée à la trésorerie de Tours banlieue nord (département d'Indre-et-Loire).
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Art. 2. - Le classement de la trésorerie réorganisée en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot