Art. 1er. - L'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :

1o Au premier alinéa de l'article 4, la mention : « 150 000 F » est remplacée par la mention : « 23 000 Euro ».

2o L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. - L'abattement visé à l'article 7 du décret no 79-824 du 21 septembre 1979 est fixé à 8 % de la production brute totale de l'exploitation. Le montant maximal du prêt ne peut dépasser 15 300 Euro pour un même emprunteur et un même sinistre. Pour les GAEC ce montant maximal est multiplié par le nombre d'associés qui répondent à la condition de revenu prévue à l'article 4 ci-dessus. »