Arrêté du 12 décembre 2001

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1981 susvisé est ainsi rédigé :

« A aucun moment l'encours des prêts bonifiés consentis à un même emprunteur en application du décret susvisé ne peut excéder 54 000 Euro pour les prêts de la première catégorie et 38 500 Euro pour les prêts de la seconde catégorie. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1981 susvisé est ainsi rédigé :

« A aucun moment l'encours des prêts bonifiés consentis à un même emprunteur en application du décret susvisé ne peut excéder 54 000 Euro pour les prêts de la première catégorie et 38 500 Euro pour les prêts de la seconde catégorie. »

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