JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1981 susvisé est ainsi rédigé :

« A aucun moment l'encours des prêts bonifiés consentis à un même emprunteur en application du décret susvisé ne peut excéder 54 000 Euro pour les prêts de la première catégorie et 38 500 Euro pour les prêts de la seconde catégorie. »


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Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1981 susvisé est ainsi rédigé :

« A aucun moment l'encours des prêts bonifiés consentis à un même emprunteur en application du décret susvisé ne peut excéder 54 000 Euro pour les prêts de la première catégorie et 38 500 Euro pour les prêts de la seconde catégorie. »