Article 5
Abrogé depuis le 2017-01-18 par Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 1
La décision du ministre des transports du 17 décembre 1979 est abrogée.
1 version
JORF n°291 du 16 décembre 2000
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 décembre 2000
Abrogé le mercredi 18 janvier 2017
La décision du ministre des transports du 17 décembre 1979 est abrogée.