Arrêté du 12 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.

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En vigueur depuis le 12 février 2001 · Dernière version le 20 décembre 2004

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2004

En vigueur du lundi 12 février 2001 au dimanche 19 décembre 2004

Source : Légifrance