Arrêté du 12 décembre 2000

Article 6

Créé le 12 février 2001 · En vigueur depuis le 20 décembre 2004

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2004

En vigueur du lundi 12 février 2001 au dimanche 19 décembre 2004