Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :

Pour les activités définies à l'

article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé

, paragraphes a, b et c :

0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'

article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé

, paragraphe d :

0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'

article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé

, paragraphe e :

0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.