Arrêté du 12 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret du 28 décembre 1998 susvisé

est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :

Pour les activités définies à l'

article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé

, paragraphes a, b et c :

0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'

article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé

, paragraphe d :

0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'

article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé

, paragraphe e :

0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 15 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :

0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :

0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :

0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 15 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance