a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 12 décembre 2000
Abrogé31 décembre 2001
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique" ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique",
Périmé31 décembre 2001
Créé le 15 décembre 2000
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.
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1 cité
Périmé31 décembre 2001
Créé le 15 décembre 2000
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2001
En vigueur du vendredi 15 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001
Arrêté du 12 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3