JORF n°294 du 19 décembre 1997

Art. 1er. - La décision no 97-345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 (1) relative à la définition de la zone locale de tri est homologuée.


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Art. 1er. - La décision no 97-345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 (1) relative à la définition de la zone locale de tri est homologuée.