Arrêté du 12 décembre 1997

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En application de l'article R. 214-75 du code rural, il est procédé à la vérification de l'aptitude à l'emploi des matériels utilisés pour l'immobilisation dans le cadre de l'abattage rituel, de l'étourdissement et de la mise à mort des animaux au regard des règles relatives à la protection de l'animal.

Pour ce faire, il est procédé à :

a) Une série d'essais effectués sous contrôle des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;

b) Une présentation des résultats des essais ainsi qu'à une démonstration du fonctionnement du matériel, en tant que de besoin, à la Commission consultative de vérification de la conformité convoquée par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1997 · Dernière version le 7 août 2003

En application de l'article R. 214-75 du code rural, il est procédé à la vérification de l'aptitude à l'emploi des matériels utilisés pour l'immobilisation dans le cadre de l'abattage rituel, de l'étourdissement et de la mise à mort des animaux au regard des règles relatives à la protection de l'animal.

Pour ce faire, il est procédé à :

a) Une série d'essais effectués sous contrôle des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;

b) Une présentation des résultats des essais ainsi qu'à une démonstration du fonctionnement du matériel, en tant que de besoin, à la Commission consultative de vérification de la conformité convoquée par le ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Code rural R214-75

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance