Art. 4. - Les résultats obtenus pour chacun des objectifs nationaux sont classés en quatre niveaux :
- << non atteint >> : inférieur à 95 p. 100 de l'objectif fixé ;
- << partiellement atteint >> : supérieur ou égal à 95 p. 100 et inférieur à 100 p. 100 de l'objectif fixé ;
- << atteint >> : supérieur ou égal à 100 p. 100 et inférieur ou égal à 102 p. 100 de l'objectif fixé ;
- << dépassé >> : supérieur à 102 p. 100 de l'objectif fixé.