JORF n°290 du 13 décembre 1996

Art. 3. - Les agents mutés en cours d'année perçoivent le complément de prime le plus élevé des unités, groupements d'unités ou services dans lesquels ils ont travaillé au cours de la même année.


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Art. 3. - Les agents mutés en cours d'année perçoivent le complément de prime le plus élevé des unités, groupements d'unités ou services dans lesquels ils ont travaillé au cours de la même année.