Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 29 septembre 1994 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatifs aux cotisations et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour l'année 1995 aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire, ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.
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