Créé le 30 décembre 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit.
Arrêté du 12 décembre 1994
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994