Arrêté du 12 décembre 1994

Article 3

Créé le 30 décembre 1994

Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont transmises par les responsables des établissements d'enseignement universitaire au service technique de la direction de l'évaluation et de la prospective qui les traite par sa base centrale de pilotage pour les besoins de gestion et de pilotage du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-12-12 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994