JORF n°14 du 17 janvier 1992

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1979 susvisé, est insérée la disposition suivante:
&lt;<les 28="" 65="" 68="" 1977="" cartes="" de="" guide-interprète="" national,="" auxiliaire="" à="" titre="" provisoire,="" définitif="" et="" local="" sont="" délivrées,="" sur="" leur="" demande,="" aux="" personnes="" remplissant="" les="" conditions="" fixées="" par="" articles="" du="" décret="" no="" 77-363="" mars="" modifié:="" <<quand="" elles="" résident="" en="" france,="" le="" préfet="" département="" lieu="" domicile="" (et="" paris="" police)="" ou,="" pour="" guides-interprètes="" locaux,="" où="" ils="" ont="" été="" habilités.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1979 susvisé, est insérée la disposition suivante:

<<Les cartes de guide-interprète national, de guide-interprète auxiliaire à titre provisoire, de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et de guide-interprète local sont délivrées, sur leur demande, aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 65 à 68 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié:

<<Quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile (et à Paris par le préfet de police) ou, pour les guides-interprètes locaux, par le préfet du département où ils ont été habilités.>>