JORF n°14 du 17 janvier 1992

Arrêté du 12 décembre 1991

Le ministre délégué au tourisme,

Vu la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours;

Vu le décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié pris en application de l'article 14 de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu l'arrêté du 8 août 1979 relatif aux conditions de délivrance et de retrait de la carte de guide-interprète, modifié par les arrêtés des 8 novembre 1984 et 3 mai 1988,

Arrête:

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1979 susvisé, est insérée la disposition suivante:
&lt;<les 28="" 65="" 68="" 1977="" cartes="" de="" guide-interprète="" national,="" auxiliaire="" à="" titre="" provisoire,="" définitif="" et="" local="" sont="" délivrées,="" sur="" leur="" demande,="" aux="" personnes="" remplissant="" les="" conditions="" fixées="" par="" articles="" du="" décret="" no="" 77-363="" mars="" modifié:="" <<quand="" elles="" résident="" en="" france,="" le="" préfet="" département="" lieu="" domicile="" (et="" paris="" police)="" ou,="" pour="" guides-interprètes="" locaux,="" où="" ils="" ont="" été="" habilités.="">&gt;

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Art. 2. - Le directeur des industries touristiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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INSERE A L'ART. 1 (AL. 1) DUDIT ARRETE:

LES CARTES DE GUIDE-INTERPRETE NATIONAL,DE GUIDE-INTERPRETE AUXILIAIRE A TITRE PROVISOIRE,DE GUIDE-INTERPRETE AUXILIAIRE A TITRE DEFINITIF ET DE GUIDE-INTERPRETE LOCAL SONT DELIVREES,SUR LEUR DEMANDE,AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 65 A 68 DU DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE:

QUAND ELLES RESIDENT EN FRANCE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DE LEUR DOMICILE (ET A PARIS PAR LE PREFET DE POLICE)OU,POUR LES GUIDES-INTERPRETES LOCAUX,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU ILS ONT ETE HABILITES.

Fait à Paris, le 12 décembre 1991.

JEAN-MICHEL BAYLET