Créé le 16 décembre 1990
La définition et les objectifs de chacune de ces capacités figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 1990
Article 20
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-12-12 annexe II
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 1990