Arrêté du 12 décembre 1983

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La licence délivrée précise la nature de l'activité exercée ainsi que le maillage minimal autorisé, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures techniques. Elle indique également la longueur maximale autorisée de la corde de dos et du bourrelet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 1984 · Dernière version le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des licences de chalutage

Résumé. L'article précise les détails de la licence pour le chalutage, comme la nature de l'activité et les limites techniques des équipements.

La licence délivrée précise la nature de l'activité exercée ainsi que le maillage minimal autorisé, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures techniques. Elle indique également la longueur maximale autorisée de la corde de dos et du bourrelet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 1 : Modification des règles pour la licence de pêche

En résumé. La licence de pêche précise désormais le maillage minimal autorisé conformément au règlement européen, et supprime l'obligation de déclaration mensuelle des captures.

En vigueur du dimanche 15 janvier 1984 au samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance