Abrogé8 août 2026
Abrogé par Arrêté du 4 août 2026 - art. 3
Créé le 20 avril 2024 · Abrogé le 8 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 4 août 2026 - art. 3
Créé le 20 avril 2024 · Abrogé le 8 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 8 août 2026
Abrogé parArrêté du 4 août 2026art. 3
En vigueur du samedi 20 avril 2024 au vendredi 7 août 2026
Source : Légifrance