JORF n°0092 du 19 avril 2024

Arrêté du 12 avril 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les douanes d'Antilles-Guyane

Résumé Des fonds sont disponibles pour les douanes d'Antilles-Guyane pour payer des dépenses spécifiques, avec des limites, mais parfois plus si autorisé.

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
- les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
- les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes ;
- les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
- les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
- les frais d'interprétariat ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
- les achats de carburant, entretien et réparation, pour les véhicules d'interventions ;
- les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

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Article 2

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Montant de l'avance pour les dépenses annuelles et les cartes restaurant

Résumé L'avance maximale est fixée à un quart des dépenses annuelles, avec des montants précis pour l'avance et les cartes restaurant.

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :

|MONTANT
de l'avance
(en euros)|MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)|MONTANT TOTAL
(en euros)| |------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------| | 42 000,00 | 68 597,50 | 110 598,00 |

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Article 3

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Abolition de l'arrêté instituant la régie d'avances des douanes d'Antilles-Guyane

Résumé Un nouvel arrêté annule un ancien décret sur les douanes en Guyane.

L'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances et des achats,

G. Cecconi