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Arrêté du 12 avril 2024

instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane

Abrogé8 août 2026
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 (Gestion financière dans les services des douanes) habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés,

Arrête :

Abrogé8 août 2026

Créé le 20 avril 2024 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les douanes des Antilles-Guyane

Résumé. Un système de paiement avancé est créé pour les douanes des Antilles-Guyane, permettant de couvrir diverses dépenses comme le carburant, les frais médicaux et les représentations.

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;

  • les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
  • les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes ;
  • les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
  • les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
  • les frais d'interprétariat ;
  • les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
  • les achats de carburant, entretien et réparation, pour les véhicules d'interventions ;
  • les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

Abrogé8 août 2026

Créé le 20 avril 2024 · Abrogé le 8 août 2026

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :

MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)
42 000,00 68 597,50 110 598,00
Abrogé8 août 2026

Créé le 20 avril 2024 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une régie d'avances pour les douanes

Résumé. Un ancien règlement sur la gestion des avances pour les douanes en Antilles-Guyane est supprimé.

L'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane est abrogé.

Abrogé8 août 2026

Créé le 20 avril 2024 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour la direction des douanes en Antilles-Guyane

Résumé. Un nouvel arrêté crée une régie d'avances pour les douanes en Antilles-Guyane, permettant de payer diverses dépenses comme le carburant, les frais médicaux et les relations publiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances et des achats,

G. Cecconi

En vigueur du samedi 20 avril 2024 au vendredi 7 août 2026

Arrêté du 12 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4