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Arrêté du 12 avril 2024

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Article 2

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :

MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)
42 000,00 68 597,50 110 598,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2026

Créé le 20 avril 2024 · Abrogé le 8 août 2026

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :

MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)
42 000,00 68 597,50 110 598,00

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2024 au vendredi 7 août 2026

Source : Légifrance