Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 avril 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;

  • les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
  • les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes ;
  • les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
  • les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
  • les frais d'interprétariat ;
  • les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
  • les achats de carburant, entretien et réparation, pour les véhicules d'interventions ;
  • les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2026

Créé le 20 avril 2024 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les douanes des Antilles-Guyane

Résumé. Un système de paiement avancé est créé pour les douanes des Antilles-Guyane, permettant de couvrir diverses dépenses comme le carburant, les frais médicaux et les représentations.

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;

  • les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
  • les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes ;
  • les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
  • les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
  • les frais d'interprétariat ;
  • les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
  • les achats de carburant, entretien et réparation, pour les véhicules d'interventions ;
  • les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2024 au vendredi 7 août 2026

Source : Légifrance