Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants maximums pour l'encaisse et l'avoir de fonds de dépôt au Trésor
Résumé Les comptes de dépôt de fonds au Trésor ont des limites de 800 euros et 1300 euros, avec un fonds de caisse de 50 euros pour le régisseur.
Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur sont fixés respectivement à 800 € et 1 300 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.
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