Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de paiement autorisés pour les recettes prévues
Résumé Le régisseur peut accepter différents types de paiements pour les recettes, y compris les chèques, l'argent liquide, les virements bancaires, les cartes bancaires et les prélèvements automatiques pour les factures récurrentes.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Dans ce cadre, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- carte bancaire ;
- prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet.
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