Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'amortissement par remboursement anticipé des obligations pendant la durée de l'emprunt
Résumé L'État ne peut pas rembourser les obligations plus tôt que prévu mais peut les échanger ou les racheter.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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