JORF n°0090 du 17 avril 2024

Arrêté du 12 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 166 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations de 1 euro avec 2,75 % d'intérêt sont créées et seront remboursées en 2030.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2030 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2030 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0275 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2025.

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Article 2

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Cessation des intérêts des titres

Résumé Les titres ne gagnent plus d'intérêt une fois qu'on les appelle pour les rembourser.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Deductions fiscales sur paiements d'intérêts et remboursements

Résumé Les paiements d'intérêts et les remboursements doivent payer les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement par remboursement anticipé des obligations pendant la durée de l'emprunt

Résumé L'État ne peut pas rembourser les obligations plus tôt que prévu mais peut les échanger ou les racheter.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des fonds

Résumé Les paiements sont faits par l'émetteur ou par quelqu'un qui gère l'inscription en compte.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor :

A. Deruennes