Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Deductions fiscales sur paiements d'intérêts et remboursements
Résumé Les paiements d'intérêts et les remboursements doivent payer les impôts obligatoires.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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