Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2024, M. Francis DONNAT, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er mai 2024 au 5 septembre 2027 inclus.