Arrêté du 12 avril 2023

Article 10

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Article 10

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Mise en place d'un programme annuel de vérification a posteriori

Résumé. Le contrôleur peut vérifier après coup et demander des documents à tout moment, l'organisme doit les fournir.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Source : Légifrance