En vigueur depuis le 22 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.